L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers…

L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.

Toute personne répondant aux critères d'attribution de l'aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.

Attention : lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une ou plusieurs assurances protection juridique, l'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.

L'aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.

Par ailleurs, elle peut également être attribuée pour une procédure pendante devant toute juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.

Il est à noter que lorsqu'une procédure s'achève par une transaction, l'aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d'avocat.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Sont éligibles à l'aide juridictionnelle les personnes de nationalité française ou étrangère, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou encore résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L'aide juridictionnelle est accordée selon des critères tenant aux ressources du demandeur.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les revenus sont composés des ressources des conjoint, partenaire, enfants mineurs non émancipés et personnes vivant habituellement au foyer.

Sont considérées comme des ressources, les revenus du travail, ainsi que toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) et l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers.

Certaines personnes n'ont pas à justifier de leurs ressources. Il s'agit de :

• des personnes percevant le RSA ou bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d'insertion. L'attestation suffit à justifier de ce statut.
• des personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• des personnes victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Certaines personnes bénéficient également de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Il s'agit :

• des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
• des personnes gardées à vue, lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elles, est nécessaire.

Les conditions de ressources

Pour 2017, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2016 doit être :

• inférieure ou égale à 1007 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
• comprise entre 1008 et 1510 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, la part prise en charge par l'Etat est définie comme suit :

Ressources 2016 :

• De 1008 à 1190 Euros : la part contributive de l'Etat est de 55%
• De 1191 à 1510 Euros : la part contributive de l'Etat est de 25%

À ces montants s'ajoutent 181 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 114 euros à partir de la troisième.

Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

L'aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d'exécution d'une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite).

Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d'avocat et les frais engagés pour le recours à d'autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.

Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu'il a rencontrés.

Le demandeur doit annexer à sa demande d'aide juridictionnelle une attestation écrite de la main de ces professionnels, mentionnant qu'ils acceptent de l'assister au cours de la procédure.

Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée, son bénéfice est perdu si la procédure n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle partielle

En cas d'aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l'Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante. Le client s'acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.

Une convention d'honoraires doit être conclue entre le client et l'avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d'honoraires fera ensuite l'objet d'une homologation par le Bâtonnier.

A l'issue du procès

Dans le cas où le client perd son procès, l'aide juridictionnelle n'est nullement destinée à couvrir des condamnations pécuniaires quelles qu'elles soient (amendes, dommages et intérêts…).

Le client pourra d'ailleurs être condamné, en cas de perte de son procès, par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de son adversaire.

D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande.

Dans ce cas, l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L'avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.